La Flat Tax ou le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est une nouvelle mesure fiscale entrée en
vigueur depuis le 1 er  janvier 2018. Elle touche désormais les revenus du capital en modifiant en
profondeur la fiscalité de l’épargne. En ce qui concerne les dividendes, la Flat Tax aura pour effet
d’alléger leur fiscalité, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition dans
laquelle l’épargnant se situe.

Quelles sont les entreprises concernées par la taxation des dividendes 2018 ?

Les sociétés concernées par la Flat Tax sont :

• société anonyme (SA),
• société par actions simplifiée (SAS),
• société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS,
• société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires,
• SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille,
• société civile ayant opté pour l’IS.

Principe de la taxation des dividendes 2018

Cette nouvelle fiscalité annonce un taux global de 30 % qui sera applicable aux dividendes perçus
par les personnes physiques et morales.
Les dividendes affectés par le PFU peuvent provenir :

• Des bénéfices de l’année (ni mis en réserve, ni incorporés au capital),
• des distributions prélevées sur les réserves,
• des distributions liées à une modification du capital,
• du boni de liquidation lors de la dissolution d’une société.

La taxation de 30 %, est repartie comme suit :

• 12,80 % correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu,
• 17,20 % pour les prélèvements sociaux).

Pour plus d’informations, contactez notre cabinet d’expert-comptable pour savoir davantage sur cette
nouvelle réforme fiscale. Nous serons ravis de réaliser pour vous une étude détaillée sur votre
situation fiscale.

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Il est en effet le plus simple à mettre en place. Il suffit de :
–        Faire une déclaration en début d’activité
–        Tenir à jour un livre de dépenses et de recettes
–        Déclarer votre CA tous les mois/ Trimestre pour le paiement de l’URSSAF tous les mois/
Trimestre
–        Payer l’IR sur les revenus
En revanche, le statut de la micro entreprise n’est plus adapté dans le cas du développement rapide
de l’activité ; car il ne faut pas dépasser la limite de chiffre d’affaires pour préserver les bénéfices
de ce régime. 72 600 euros en prestation de services, 176 200 euros pour les autres activités

Ce statut présente quelques inconvénients :
–        Le travailleur indépendant ne peut pas déduire ses charges ni de facturer la TVA (Il bénéficie
uniquement d’un abattement)
–        En cas de dette, les biens personnels ne sont pas protégés

–        Comme le travailleur indépendant relève de la catégorie des TNS, ce statut est moins
protecteur, en cas d’accidents de travail, arrêt maladie, il ne donne pas droit au chômage.

Quelles sont les échéances comptables d’un freelance au régime de la micro entreprise ?

La comptabilité de ce régime social est relativement simplifiée. Cela se résume aux échéances
suivantes :

• Déclarer mensuellement ou trimestriellement son CA
• Payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales
• Payer mensuellement l’IR (Prélèvement à la source) ou en même temps que les cotisations
  sociales (Prélèvement libératoire)

Quelles sont les charges sociales du freelance ?

Pour exercer son métier conformément à la loi du travail, le freelance est redevable de cotisations
sociales (contributions de solidarité, CRDS, CSG) ainsi que des prélèvements sociaux pour prévenir sa
retraite. Selon la nature de son activité, il devra s’affilier soit à la Caisse Interprofessionnelle de
Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), soit à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Quels sont les taux de cotisations sociales du freelance ?
Pour leur protection sociale personnelle, les freelances doivent payer des cotisations afin de couvrir
plusieurs branches de la protection sociale : maladie, maternité, décès, retraite, allocations
familiales, indemnité, etc.
Le taux de cotisation est calculé sur les revenus des freelances de l’année avant dernière à titre
provisionnel, et seront régularisés en fonction des revenus de l’année dernière.

Comment sont calculées les charges sociales pour les freelances avec le statut de micro
entreprise ?

Les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires (CA), selon l’activité (bas
2019) :
 12,8 % du CA pour les activités de vente,
 22 % du CA pour les prestations de services.
Pour la partie assurance vieillesse, il est impératif d’avoir cotisé sur la base d’un chiffre d’affaires
minimum pour commencer à valider des trimestres de retraite avec le régime micro-entrepreneur.

Comment sont calculés les prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux sont calculés en appliquant un taux forfaitaire de 22 % + 0,10 % au titre de
la formation professionnelle, par rapport au chiffre d’affaire (ou aux recettes) réellement encaissées :
s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement

Quels sont les impôts commerciaux qui doivent être payés ?

Une Cotisation Foncière des Entreprises doit être payée dans la commune où l’activité a été lancée,
et ce, à partir de la deuxième année depuis l’implantation de l’activité. La valeur de la cotisation n’est
pas fixe et dépend du chiffre d’affaires réalisé par le freelance.
En ce qui concerne la TVA, si le CA dépasse un certain plafond variable en fonction de la nature de
l’activité, il se peut, d’être redevable de la TVA.

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