Création de votre société de transport et l’obtention de la capacité de transport ou d’une équivalence
Retrouvez dans notre article une présentation claire et détaillée des démarches pour obtenir une capacité de transport ou une équivalence permettant d’y accéder sans effectuer de stage.
1-Rédaction des statuts de la société de transport
Pour créer une société de transport, vous devez d’abord préparer les statuts de la société. Celles-ci comprennent toutes les règles d’organisation et de fonctionnement et dépendent de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez (SAS, SASU, SARL ou EURL).
2-Dépôt du capital social à la banque
Vous devez créer un compte professionnel auprès d’une banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent).
N’hésitez pas à vous rapprocher de plusieurs banques pour obtenir les meilleures offres !
En retour, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt du capital social.
3-le banquier vous délivrera une attestation de dépôt du capital social
Ce dossier d’inscription correspond au formulaire CERFA 14557*01 dûment complété. Ce formulaire va notamment comprendre une déclaration d’honorabilité (page 8 et 9 du formulaire) et une attestation de capacité financière (1500€ par véhicule) avec le tampon d’un expert-comptable/commissaire aux comptes/centre de gestion agrée (page 10 et 11 du formulaire).
4-Retour de la DREAL / DRIEA
Après vérification des conditions d’accès à la profession, et du correct renseignement des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription.
Comptez sur un délai de deux à trois semaines !
5-Immatriculation de votre entreprise de transport
L’immatriculation de la société suppose plusieurs étapes :
- Rédiger et faire publier l’annonce de la création de votre société dans un journal d’annonces légales (environ 150 euros).
- La constitution du dossier d’immatriculation de votre société de transport auprès du greffe du Tribunal de commerce : statuts signés et paraphés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domicile (siège social), copie attestée conforme à l’original de la CNI du dirigeant de la société, attestation sur l’honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le dirigeant de la société, formulaire MO complété, attestation de la publication d’annonce légale, ainsi que l’attestation de pré-inscription communiquée par la DREAL/DRIAE.
Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (environ 50€).
Les capacitaires de transport sont considérés comme des artisans. Le greffe se chargera normalement de transmettre votre dossier à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat afin que vous soyez immatriculé au Répertoire des Métiers.
6-Envoi de votre dossier auprès de la DREAL/DRIEA pour finaliser la création de votre entreprise de transport
Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent un papier expliquant qu’il s’agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.
Cet envoi va vous permettre d’être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité.
Là encore, comptez sur environ trois ou quatre semaines de délai.
Notre cabinet SmartCompta est à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure qui est lourde et méticuleuse. Grâce à notre expertise et nos processus digitalisés, notre cabinet vous permettra d’obtenir les autorisations nécessaire et l’immatriculation de votre société dans les meilleurs délais.
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