L’EURL, abréviation d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, représente une forme de société qui ne compte qu’un seul associé. La responsabilité de cet associé unique est limitée aux apports qu’il a effectués lors de la constitution du capital social de l’EURL. Ainsi, ce statut juridique offre une protection adéquate en dissociant le patrimoine personnel de l’associé unique de celui de la personne morale (la société).
C’est quoi les dividendes d’une société ?
Les dividendes d’une entreprise représentent les sommes d’argent que les associés se distribuent entre eux. Contrairement à une source de rémunération, les dividendes sont compensés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus présentés du bénéfice net de l’entreprise, après déduction de l’impôt sur les sociétés.Contrairement aux revenus fixes tels que les intérêts, les dividendes constituant une partie des bénéfices de l’entreprise, dont la redistribution est décidée lors de l’assemblée générale de la société. Les dividendes sont versés aux actionnaires en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent.
Dans le cas d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), où il n’y a qu’un seul associé, généralement le créateur (président) de la société, celui-ci détient la totalité des actions et se verse donc l ‘intégrale des dividendes.
En revanche, dans le cas d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui compte deux associés, la société est partagée entre eux et le versement des dividendes est réparti en fonction du pourcentage d’actions détenu par chacun des associés.
Comment calculer l’impôt (Imposition) sur les dividendes
Revenus et dividendes
Les dividendes en EURL ne sont pas considérés comme une rémunération du point de vue comptable. Ils sont catégorisés comme des revenus de capitaux propres et sont soumis aux cotisations sociales lorsqu’ils subissent de plus de 10 % le montant du capital social de la société.
Par exemple, si le capital social d’une société s’élève à 20 000 € et que les dividendes versés pour l’année N atteignent 18 000 €, les premiers 10 % (soit 1 800 €) sont exemptés de cotisations sociales, tandis que que les 16 200 € restants sont assujettis aux cotisations sociales.
Une fois que les bénéfices ont été calculés, c’est-à-dire une fois que l’impôt sur les sociétés a été déduit du chiffre d’affaires, deux options se présentent :
- Les mettre en réserve.
- Les distribuer aux associés sous forme de dividendes.
Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle de la société, les associés décident de l’affectation du résultat en se basant sur les comptes de l’exercice dépensé.
Si vous envisagez de créer votre propre société et d’opter pour le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il est essentiel de comprendre la distinction entre les revenus de capitaux propres (dividendes) et le salaire.
Les dividendes sont-ils imposables ?
Le salaire versé en EURL est assujetti à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Un montant équivalent à 45 % du salaire doit être versé pour la sécurité sociale des indépendants.
Le versement d’un salaire présente des avantages, tels qu’une protection sociale et des droits à la retraite plus payés, grâce aux cotisations sociales payées.
Les dividendes, quant à eux, produisent des réserves de la société. Il s’agit de la part du chiffre d’affaires qui, après avoir été soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), est disponible dans la trésorerie de l’entreprise. Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (car ils sont traités comme des revenus de capitaux propres) ainsi qu’au paiement des cotisations sociales.
En ce qui concerne les dividendes, deux situations sont possibles. Il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou d’utiliser le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
IS en EURL (Impôt sur les sociétés)
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice brut de la société;
Le taux d’imposition est progressif :
– 15 % jusqu’à 38 120€
– 25 % au-delà de 38 120€
Le PFU (Prélèvement forfaitaire unique).
Le prélèvement Forfaitaire unique fonctionne de la façon suivante:
La part distribuée des dividendes qui n’excède pas les 10 % du capital social n’est pas soumise aux cotisations sociales, cette part est soumise à l’impôt sur le revenu (12,8 %) et la CSG CRDS (17,2 %) . Ce qui correspond à la flat taxe (30 %).
Au delà de ces 10 %, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (12,8%) et aux cotisations sociales (45 %).
EX : L’associé veut se verser 10 000 de dividendes à la fin de l’année N et que le capital social de l’entreprise s’élève à 1 000€.
Alors, les 100 premiers euros sont soumis à la flat taxe de 30 %. (30€ de taxe)
Les 9 900€ restant sont soumis à l’impôt sur le revenu (9 900 x 12,8 % = 1 267,2€), ainsi qu’au paiement des cotisations sociales (9 900 X 45 % = 4 455€).
L’associé qui se verse 10 000€ de dividendes reversera en passant par le PFU un montant de 5 752,2€ de taxe. Sur 10 000€, 4 247,8€ iront dans sa poche.
L’Abattement des 40 %
En passant par le barème progressif de l’impôt sur le revenu, cela fonctionne de la façon suivante ;
La part distribuée des dividendes qui n’excède pas les 10 % du capital social n’est pas soumise aux cotisations sociales, cette part est soumise à l’impôt sur le revenu (12,8 %) et la CSG CRDS (17,2 %) . Ce qui correspond à la flat taxe (30 %).
Au-delà de ces 10 %, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales (45 %) puis les dividendes sont soumis à l’application d’un abattement de 40 %, les 60 % restants sont soumises à l’impôt sur le revenu progressif.
EX : L’associé veut se verser 10 000 de dividendes à la fin de l’année N et que le capital social de l’entreprise s’élève à 1 000€.
Alors, les 100 premiers euros sont soumis à la flat taxe de 30 %. (30€ de taxe)
Les 9 900€ restant ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, car la première tranche arrive à 10 260€
Les 9 900€ sont soumis aux cotisations sociales (9 900 X 45 % = 4 455€)
L’associé qui se verse 10 000€ de dividendes reversera en passant par le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un montant de 4 485€ de taxe. Sur 10 000€, 5 515€ iront dans sa poche.
Dans le cas présent, il est plus intéressant de passer par l’abattement des 40 %.
Quelles sont les charges sociales sur les dividendes ?
En EURL, les charges sociales sont les mêmes pour le versement d’une rémunération ou de dividendes :
– 45 % de Charges sociales.
La seule différence est la suivante, pour le versement des dividendes, seule la fraction des dividendes qui excède le seuil de 10 % du capital social relève du régime des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Comment se verser un salaire en EURL ?
Concernant les salaires, il y a une forte flexibilité. Le gérant associé unique d’une EURL à le pouvoir de fixer librement le montant de son salaire dans les statuts de l’entreprise. Il peut les fixer également à travers un procès-verbal de décision de l’associé unique. Composé d’un montant fixe et/ou variable le salaire s’adapte au besoin de rémunération de l’associé unique, et ce dès la création de celle-ci. Ce qui compte, c’est que l’EURL ait les moyens de le verser.
Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cela implique que ces salaires soient soumis aux cotisations sociales de ce régime.
En échange de ces cotisations sociales, le gérant associé unique bénéficie d’une protection sociale et cotise pour sa retraite. En tant que mandataire social, le gérant ne cotise pas pour l’assurance chômage, excepté le cas où il a déjà souscrit à une assurance privée. La retraite complémentaire est moins intéressante que celle du régime général. Il est important en EURL de voir cela avec un assureur spécialisé en protection sociale.
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