Flat Tax

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La Flat Tax ou le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est une nouvelle mesure fiscale entrée en
vigueur depuis le 1 er  janvier 2018. Elle touche désormais les revenus du capital en modifiant en
profondeur la fiscalité de l’épargne. En ce qui concerne les dividendes, la Flat Tax aura pour effet
d’alléger leur fiscalité, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition dans
laquelle l’épargnant se situe.

Quelles sont les entreprises concernées par la taxation des dividendes 2018 ?

Les sociétés concernées par la Flat Tax sont :

• société anonyme (SA),
• société par actions simplifiée (SAS),
• société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS,
• société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires,
• SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille,
• société civile ayant opté pour l’IS.

Principe de la taxation des dividendes 2018

Cette nouvelle fiscalité annonce un taux global de 30 % qui sera applicable aux dividendes perçus
par les personnes physiques et morales.
Les dividendes affectés par le PFU peuvent provenir :

• Des bénéfices de l’année (ni mis en réserve, ni incorporés au capital),
• des distributions prélevées sur les réserves,
• des distributions liées à une modification du capital,
• du boni de liquidation lors de la dissolution d’une société.

La taxation de 30 %, est repartie comme suit :

• 12,80 % correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu,
• 17,20 % pour les prélèvements sociaux).

Pour plus d’informations, contactez notre cabinet d’expert-comptable pour savoir davantage sur cette
nouvelle réforme fiscale. Nous serons ravis de réaliser pour vous une étude détaillée sur votre
situation fiscale.