Pourquoi le statut du micro-entrepreneur est le plus souvent choisi des travailleurs indépendants ?
Il est en effet le plus simple à mettre en place. Il suffit de :
– Faire une déclaration en début d’activité
– Tenir à jour un livre de dépenses et de recettes
– Déclarer votre CA tous les mois/ Trimestre pour le paiement de l’URSSAF tous les mois/
Trimestre
– Payer l’IR sur les revenus
En revanche, le statut de la micro entreprise n’est plus adapté dans le cas du développement rapide
de l’activité ; car il ne faut pas dépasser la limite de chiffre d’affaires pour préserver les bénéfices
de ce régime. 72 600 euros en prestation de services, 176 200 euros pour les autres activités
Ce statut présente quelques inconvénients :
– Le travailleur indépendant ne peut pas déduire ses charges ni de facturer la TVA (Il bénéficie
uniquement d’un abattement)
– En cas de dette, les biens personnels ne sont pas protégés
– Comme le travailleur indépendant relève de la catégorie des TNS, ce statut est moins
protecteur, en cas d’accidents de travail, arrêt maladie, il ne donne pas droit au chômage.
Quelles sont les échéances comptables d’un freelance au régime de la micro entreprise ?
La comptabilité de ce régime social est relativement simplifiée. Cela se résume aux échéances
suivantes :
- Déclarer mensuellement ou trimestriellement son CA
- Payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales
- Payer mensuellement l’IR (Prélèvement à la source) ou en même temps que les cotisations
sociales (Prélèvement libératoire)
Quelles sont les charges sociales du freelance ?
Pour exercer son métier conformément à la loi du travail, le freelance est redevable de cotisations
sociales (contributions de solidarité, CRDS, CSG) ainsi que des prélèvements sociaux pour prévenir sa
retraite. Selon la nature de son activité, il devra s’affilier soit à la Caisse Interprofessionnelle de
Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), soit à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Quels sont les taux de cotisations sociales du freelance ?
Pour leur protection sociale personnelle, les freelances doivent payer des cotisations afin de couvrir
plusieurs branches de la protection sociale : maladie, maternité, décès, retraite, allocations
familiales, indemnité, etc.
Le taux de cotisation est calculé sur les revenus des freelances de l’année avant dernière à titre
provisionnel, et seront régularisés en fonction des revenus de l’année dernière.
Comment sont calculées les charges sociales pour les freelances avec le statut de micro
entreprise ?
Les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires (CA), selon l’activité (bas
2019) :
12,8 % du CA pour les activités de vente,
22 % du CA pour les prestations de services.
Pour la partie assurance vieillesse, il est impératif d’avoir cotisé sur la base d’un chiffre d’affaires
minimum pour commencer à valider des trimestres de retraite avec le régime micro-entrepreneur.
Comment sont calculés les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont calculés en appliquant un taux forfaitaire de 22 % + 0,10 % au titre de
la formation professionnelle, par rapport au chiffre d’affaire (ou aux recettes) réellement encaissées :
s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement
Quels sont les impôts commerciaux qui doivent être payés ?
Une Cotisation Foncière des Entreprises doit être payée dans la commune où l’activité a été lancée,
et ce, à partir de la deuxième année depuis l’implantation de l’activité. La valeur de la cotisation n’est
pas fixe et dépend du chiffre d’affaires réalisé par le freelance.
En ce qui concerne la TVA, si le CA dépasse un certain plafond variable en fonction de la nature de
l’activité, il se peut, d’être redevable de la TVA.
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