LA LMNP, comment ça fonctionne ?
Le LMNP (acronyme de “Loueur en meublé non professionnel“) est un statut juridique et fiscal particulier qui concerne les investisseurs en location meublée, pour les logements neufs ou anciens.
Quelles sont les conditions pour devenir LMNP ?
Ces 2 conditions sont impératives pour obtenir le statut LMNP (location meublée non professionnelle) :
Les recettes tirées des activités de loueur en meublé (c’est-à-dire les loyers charges comprises) doivent être inférieures à 23 000€ ;
Les recettes de l’activité de LMNP doivent être inférieures ou égales aux autres revenus d’activité générés par les personnes appartenant au foyer fiscal.
Type de location meublée
- Location meublée longue durée
- Location saisonnière (type Airbnb)
Comment devenir LMNP ?
La première démarche est d’acquérir un logement et de l’équiper pour louer en meublé.
Ensuite, le loueur en meublé doit déclarer son début d’activité en ligne sur le site d’Infogreffe :
- Avec le formulaire P0i si l’activité est en nom propre ;
- Avec le formulaire FCMB si l’activité est en indivision ;
Le loueur dispose normalement d’un délai de 15 jours pour déclarer son début d’activité. Si vous avez dépassé les délais pour vous immatriculer, nous pouvons vous aider.
Le loueur en meublé obtiendra finalement un numéro SIRET indispensable pour la déclaration de ses revenus issus de la location meublée.
La fiscalité des locations meublées :
1- Le régime LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
Tout propriétaire qui loue un meublé est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). L’activité est considérée comme une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.
2-LMNP au régime micro BIC ou au régime du réel
Le propriétaire sera donc soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’une entreprise individuelle, à savoir selon le régime micro BIC (bénéficiant d’un abattement de 50 %) selon le régime du réel, en fonction du chiffre d’affaires annuel (des loyers annuels). Il sera également soumis aux impôts locaux, dans certains cas, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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